Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Corps d'inspection habilités
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 (Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection) sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.