Code des communes

Article R*323-3

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Article R*323-3

Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'

article L. 323-5

(

Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection

)

Art. L.323-5

Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection

Même si les régies municipales sont déjà contrôlées par la mairie, elles doivent aussi être vérifiées par des inspecteurs spécialisés dans chaque partie de leur service.

sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corps d'inspection habilités

Résumé. Les inspections générales de l'intérieur et des finances vérifient les services municipaux.

Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 (Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection) sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance