Les règlements d'administration publique prévus à l'
article L. 323-7
(
Réglementation des régies municipales
)
Art. L.323-7
Réglementation des régies municipales
Les règles de l'État décident quels services municipaux doivent être surveillés, comment ils doivent être organisés et quoi faire si la régie est dangereuse ou ne fonctionne pas.
sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.
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Prise de règlements d'administration publique
Résumé. Les règles de l'administration sont faites après que deux ministres donnent leur avis.
Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-7 (Réglementation des régies municipales)Art. L.323-7Réglementation des régies municipalesLes règles de l'État décident quels services municipaux doivent être surveillés, comment ils doivent être organisés et quoi faire si la régie est dangereuse ou ne fonctionne pas. sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.