Code des communes

Article R*323-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*323-6

Les règlements d'administration publique prévus à l'

article L. 323-7

(

Réglementation des régies municipales

)

Art. L.323-7

Réglementation des régies municipales

Les règles de l'État décident quels services municipaux doivent être surveillés, comment ils doivent être organisés et quoi faire si la régie est dangereuse ou ne fonctionne pas.

sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de règlements d'administration publique

Résumé. Les règles de l'administration sont faites après que deux ministres donnent leur avis.

Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-7 (Réglementation des régies municipales) sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance