Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
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Application de l'article R. 323-3 aux régies municipales
Les dispositions de l'article R. 323-3 (Corps d'inspection habilités) sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8 (Conservation ou changement des régies municipales pré-1926).