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Code des communes

Article R*323-4

Créé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 323-3 aux régies municipales

Résumé. Les règles de l'article R. 323-3 s'appliquent aux régies municipales.
Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version restreint l'application des dispositions à l'article R. 323-3 uniquement, alors que la version précédente incluait également l'article R. 323-2.

Les dispositions de l'

article R. 323-3

sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'

article L. 323-8

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