Code des communes

Article R*323-4

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Article R*323-4

Les dispositions de l'

article R. 323-3

(

Corps d'inspection habilités

)

Art. R.*323-3

Corps d'inspection habilités

Les inspections générales de l'intérieur et des finances vérifient les services municipaux.

sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'

article L. 323-8

(

Conservation ou changement des régies municipales pré-1926

)

Art. L.323-8

Conservation ou changement des régies municipales pré-1926

Les communes avec des régies avant 1926 peuvent garder leur forme actuelle ou suivre les nouvelles règles, et ces régies restent soumises aux contrôles de l’article L. 323‑5.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 323-3 aux régies municipales

Résumé. Les règles de l'article R. 323-3 s'appliquent aux régies municipales.

Les dispositions de l'article R. 323-3 (Corps d'inspection habilités) sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8 (Conservation ou changement des régies municipales pré-1926).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version restreint l'application des dispositions à l'article R. 323-3 uniquement, alors que la version précédente incluait également l'article R. 323-2.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles R.323-2 et R.323-3 aux régies municipales

Source : Légifrance