Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de transiger avec les héritiers d'un don
Résumé. Si la commune accepte un don mais veut négocier avec les héritiers, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif.
Dans le cas, prévu au premier alinéa de l'article L. 312-1 (Gestion des dons et legs par le conseil municipal)Art. L.312-1Gestion des dons et legs par le conseil municipalLe conseil municipal accepte ou refuse les dons et legs, mais le préfet peut demander une nouvelle décision si le conseil refuse, et le refus ne devient définitif que si le conseil insiste ou si le préfet ne demande pas de nouvelle décision., de transaction avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, l'autorisation de transiger est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux
Résumé. Si des familles demandent des dons ou legs, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif.
Dans tous les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 (Acceptation des dons par les communes)Art. L.312-3Acceptation des dons par les communesUne commune peut accepter ou refuser un don sans condition, mais si le don comporte des conditions ou doit être utilisé pour un bien, elle doit demander l’autorisation d’une autorité supérieure. donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.
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Autorité préfectorale pour les dons conditionnels
Résumé. Le préfet peut accepter ou refuser les dons et legs qui comportent des conditions ou des charges.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-3 (Acceptation des dons par les communes)Art. L.312-3Acceptation des dons par les communesUne commune peut accepter ou refuser un don sans condition, mais si le don comporte des conditions ou doit être utilisé pour un bien, elle doit demander l’autorisation d’une autorité supérieure., l'acceptation ou le refus des dons et legs est autorisé par arrêté du préfet.