Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transiger avec les héritiers d'un don

Résumé. Si la commune accepte un don mais veut négocier avec les héritiers, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif.

Dans le cas, prévu au premier alinéa de l'article L. 312-1 (Gestion des dons et legs par le conseil municipal), de transaction avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, l'autorisation de transiger est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux

Résumé. Si des familles demandent des dons ou legs, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif.

Dans tous les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 (Acceptation des dons par les communes) donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorité préfectorale pour les dons conditionnels

Résumé. Le préfet peut accepter ou refuser les dons et legs qui comportent des conditions ou des charges.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-3 (Acceptation des dons par les communes), l'acceptation ou le refus des dons et legs est autorisé par arrêté du préfet.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités
Article R*312-1
Article R*312-2
Article R*312-3