Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notifier les legs communaux

Résumé. Quand un notaire trouve un testament ou une donation qui donne de l'argent à une commune, il doit immédiatement en informer la commune ou l'établissement concerné.

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au receveur de la commune ou de l'établissement.

La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Notification des mandats liés aux legs communaux

Résumé. Quand une commune donne un mandat pour gérer ou vendre un legs, elle doit informer le receveur de ce qu’il faut faire, y compris les recettes et dépenses.

Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du receveur.

Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Transmission des avis au receveur communal via le receveur financier

Résumé. Les avis destinés au receveur de la commune passent par le receveur financier qui dépend de l'expert-comptable.

Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Contrôle des recettes et dépenses des biens légués à la commune

Résumé. Chaque année, la personne qui gère les biens légués à la commune doit envoyer un compte détaillé au receveur, qui l'approuve et le transmet au juge des comptes.

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du receveur de la communeattributions ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion.

A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civilefréquence et au plus tard le 31 mars suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.

Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge des comptes.

Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du receveur, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
Article R*312-8
Article R*312-9
Article R*312-10
Article R*312-11