Code des communes
SECTION 1 : Dispositions générales
Abrogée9 avril 2000
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SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 2 : Procédure applicable en matière de libéralités
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
SECTION 1 : Dispositions générales
SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités
SOUS-SECTION 2 : Procédure applicable en matière de libéralités
SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés