Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée9 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Dispositions générales
SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités
SOUS-SECTION 2 : Procédure applicable en matière de libéralités
SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés