Abrogé9 avril 2000
Créé le 13 janvier 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz
Résumé. Les communes reçoivent de l'argent quand des lignes de gaz passent sur leur terrain, et le montant est fixé par la loi R. 374-3 et un décret de 1958.
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.