Article L233-73
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Résumé Les règles fixent combien les entreprises de transport, d'électricité et de gaz doivent payer pour utiliser les routes et les canalisations publiques.
Mots-clés : Droit public Redevances Domaine public Transport Énergie
Conformément à l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953, des règlements d'administration publique fixent le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
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