Code des communes

Article L233-73

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Article L233-73

Conformément à l'article unique de la

loi n° 53-661 du 1er août 1953

, des règlements d'administration publique fixent le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Résumé. Les règles fixent combien les entreprises de transport, d'électricité et de gaz doivent payer pour utiliser les routes et les canalisations publiques.

Conformément à l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953, des règlements d'administration publique fixent le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance