Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation de l'intervention des communes dans les services publics de gaz
Résumé. Les villes doivent suivre des règles précises pour gérer le gaz public.
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.
Créé le 18 mars 1977
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Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz
Résumé. Gaz de France doit suivre des règles précises pour distribuer le gaz aux gens.
La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.
Créé le 18 mars 1977
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Redevances des communes pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de gaz
Résumé. Les villes reçoivent un montant fixe chaque année, qui dépend de leur population, pour l'occupation de leurs terrains par les installations de transport et de distribution de gaz.
Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :
200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ;
20 F pour chaque commune de 20.000 à 100.000 habitants ;
10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ;
5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.
Créé le 18 mars 1977
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Règlementation des redevances de gaz sur le domaine public
Résumé. Les règles pour payer le gaz sur les terrains publics sont décidées par les ministres, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.
Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'
article L. 374-4 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.