Code des communes
SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public
Abrogée9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au samedi 8 avril 2000
SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public
SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz
SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et oléoducs d'intérêt général