Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances des communes pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de gaz
Résumé. Les villes reçoivent un montant fixe chaque année, qui dépend de leur population, pour l'occupation de leurs terrains par les installations de transport et de distribution de gaz.
Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :
200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ;
20 F pour chaque commune de 20.000 à 100.000 habitants ;
10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ;
5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.