Article R*236-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des emprunts unifiés par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Résumé La caisse d'aide gère et émet les prêts des communes conformément à la loi.
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.
1 version
1 cité