Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles locales aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé. Ce texte dit que toutes les communes de ces trois départements doivent suivre la plupart des règles du livre, sauf quelques exceptions, et aussi les règles des sections II à VI.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1° Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre, à l'exception des articles R. 121-7 (Affichage à la porte de la mairie) et R. 121-8 (Transmission du compte administratif du maire), R. 121-19 et R. 122-11 (Publication et notification des arrêtés du maire), R. 132-1 (Gardes champêtres dans les communes), R. 132-3 (Gardes de bois : fonctions élargies), R. 162-1 (Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes) et R. 162-2 (Arrêté ministériel pour conseils municipaux de départements différents) ;

2° Les dispositions des sections II à VI du présent chapitre.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Dispositions générales
Article R*181-1