Code des communes

Article R*162-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*162-2

Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'

article L. 162-3

(

Répartition des dépenses entre communes

)

Art. L.162-3

Répartition des dépenses entre communes

Quand la commission syndicale décide de dépenser de l'argent, les communes concernées décident comment le partager; si elles ne s'entendent pas, un responsable supérieur décide, puis chaque commune ajoute sa part à son budget.

est pris par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté ministériel pour conseils municipaux de départements différents

Résumé. Si les conseils municipaux sont dans des départements différents, le ministre de l'intérieur décide par arrêté.

Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-3 (Répartition des dépenses entre communes) est pris par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les étapes intermédiaires et en confiant directement au ministre de l'intérieur la décision pour les conseils municipaux de départements différents.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation des répartitions budgétaires entre communes

Source : Légifrance