Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'
article L. 162-3
(
Répartition des dépenses entre communes
)
Art. L.162-3
Répartition des dépenses entre communes
Quand la commission syndicale décide de dépenser de l'argent, les communes concernées décident comment le partager; si elles ne s'entendent pas, un responsable supérieur décide, puis chaque commune ajoute sa part à son budget.
est pris par le ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté ministériel pour conseils municipaux de départements différents
Résumé. Si les conseils municipaux sont dans des départements différents, le ministre de l'intérieur décide par arrêté.
Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-3 (Répartition des dépenses entre communes)Art. L.162-3Répartition des dépenses entre communesQuand la commission syndicale décide de dépenser de l'argent, les communes concernées décident comment le partager; si elles ne s'entendent pas, un responsable supérieur décide, puis chaque commune ajoute sa part à son budget. est pris par le ministre de l'intérieur.
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les étapes intermédiaires et en confiant directement au ministre de l'intérieur la décision pour les conseils municipaux de départements différents.