Code des communes
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Le conseil municipal
SECTION 6 : Intérêts communs