Le maire préside le conseil, sauf quand on débat du compte administratif, alors le conseil choisit un autre président; le maire peut rester à la discussion mais doit se retirer avant de voter.
, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.
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Transmission du compte administratif du maire
Résumé. Quand le conseil municipal discute du compte du maire, le président de séance envoie la décision au commissaire de la République ou à son délégué.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13 (Présidence du conseil municipal et rôle du maire)Art. L.121-13Présidence du conseil municipal et rôle du maireLe maire préside le conseil, sauf quand on débat du compte administratif, alors le conseil choisit un autre président; le maire peut rester à la discussion mais doit se retirer avant de voter., la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.
En résumé. Le texte remplace la mention du 'sous-préfet' par celle du 'commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement' pour recevoir la délibération relative au compte administratif du maire.