Code des communes

Article R*121-8

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Article R*121-8

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 121-13

(

Présidence du conseil municipal et rôle du maire

)

Art. L.121-13

Présidence du conseil municipal et rôle du maire

Le maire préside le conseil, sauf quand on débat du compte administratif, alors le conseil choisit un autre président; le maire peut rester à la discussion mais doit se retirer avant de voter.

, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du compte administratif du maire

Résumé. Quand le conseil municipal discute du compte du maire, le président de séance envoie la décision au commissaire de la République ou à son délégué.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13 (Présidence du conseil municipal et rôle du maire), la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace la mention du 'sous-préfet' par celle du 'commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement' pour recevoir la délibération relative au compte administratif du maire.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission du compte administratif du maire au sous-préfet

Source : Légifrance