Code des communes

Article R*122-11

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Article R*122-11

Dans le cas prévu à l'

article L. 122-29

(

Exécution des arrêtés du maire

)

Art. L.122-29

Exécution des arrêtés du maire

Un arrêt du maire ne s'applique qu'après que les personnes concernées l'ont reçu, soit par affichage pour les règles générales, soit par notification individuelle.

, la publication des arrêtés du maire

est constatée par une déclaration certifiée du maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification des arrêtés du maire

Résumé. Le maire annonce les arrêtés, les envoie aux personnes concernées, puis les note dans le registre de la mairie.

Dans le cas prévu à l'article L. 122-29 (Exécution des arrêtés du maire), la publication des arrêtés du maire

est constatée par une déclaration certifiée du maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance