Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes
La décision portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 162-1 (Commission syndicale pour les biens indivis), chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes, est prise par le commissaire de la République lorsqu'elles font partie du même département.
Lorsque les communes intéressées appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1 (Commission syndicale pour les biens indivis) est pris par le ministre de l'intérieur.