Code des communes

Article R*162-1

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Article R*162-1

La décision portant création de la commission syndicale, prévue à l'

article L. 162-1

(

Commission syndicale pour les biens indivis

)

Art. L.162-1

Commission syndicale pour les biens indivis

Quand plusieurs communes partagent un bien ou un droit indivis, une commission syndicale est créée pour décider ensemble, avec un syndic élu parmi les délégués, et ses décisions suivent les règles des conseils municipaux.

, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes, est prise par le commissaire de la République lorsqu'elles font partie du même département.

Lorsque les communes intéressées appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'

article L. 162-1

(

Commission syndicale pour les biens indivis

)

Art. L.162-1

Commission syndicale pour les biens indivis

Quand plusieurs communes partagent un bien ou un droit indivis, une commission syndicale est créée pour décider ensemble, avec un syndic élu parmi les délégués, et ses décisions suivent les règles des conseils municipaux.

est pris par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission syndicale pour gérer les droits indivis entre communes

Résumé. Quand plusieurs communes partagent un bien, on crée une commission syndicale pour le gérer, décidée par le commissaire de la République si elles sont dans le même département, sinon par le ministre de l'intérieur.

La décision portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 162-1 (Commission syndicale pour les biens indivis), chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes, est prise par le commissaire de la République lorsqu'elles font partie du même département.

Lorsque les communes intéressées appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1 (Commission syndicale pour les biens indivis) est pris par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La décision de création de la commission syndicale est désormais prise par le commissaire de la République pour les communes du même département, simplifiant ainsi la procédure.

Source : Légifrance