Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintenance des routes temporaires par la communauté urbaine
Résumé. Quand une route est gardée temporairement par la ville, la communauté urbaine s'en occupe sous le contrôle du maire, en respectant le budget et les aides possibles.
Lorsque le décret, prévu à l'
article L. 165-7, qui fixe la date d'exercice des compétences dans le domaine de la voirie prévoit un échelonnement dans le temps, les services techniques de la communauté urbaine sont chargés de l'entretien des voies conservées temporairement par les communes.
Cette mission s'exerce sous l'autorité du maire et dans la limite des crédits ouverts au budget de chaque commune, compte tenu, le cas échéant, de la rétrocession prévue à l'
article L. 253-6 ou de l'aide financière prévue à l'
article L. 253-7.
Créé le 20 mars 1977
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Entretien des voies existantes
Résumé. Il explique que l'entretien des routes ne concerne que les routes déjà existantes, pas la création de nouvelles routes.
L'entretien des voies mentionné à l'article L. 165-12 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles .
Créé le 20 mars 1977
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Notification annuelle des travaux d’entretien des voies
Résumé. Le maire informe chaque année le président du conseil de communauté du programme de travaux d’entretien des routes temporaires, et en urgence, le président peut exécuter des travaux non prévus sur demande du maire.
Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune.
En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.
Créé le 20 mars 1977
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Appel à techniciens privés ou services de l'État
Résumé. La communauté urbaine peut demander de l’aide de techniciens privés ou de l'État pour ses travaux, sans que les communes ne paient ces services.
Pour l'exercice de sa mission, la communauté urbaine peut, en cas de besoin, faire appel, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, au concours de techniciens privés ou des services de l'Etat.
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.
Créé le 20 mars 1977
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Avis du conseil de communauté sur la création d'une agglomération nouvelle
Résumé. Le conseil de communauté doit dire si c'est bon pour créer une nouvelle agglomération.
Conformément aux dispositions de l'
article R. 171-1,
le conseil de communauté est appelé à donner son avis sur la création d'une agglomération nouvelle[*attributions - conditions
de forme*].