Code des communes
SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
Abrogée9 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences
SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences