Article L165-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entretien des routes et mise à disposition des services techniques
Résumé La communauté urbaine s'occupe des routes des communes et peut aider les communes avec ses services techniques si elles le demandent.
Mots-clés : urbanisme services techniques entretien des routes coopération intercommunale
Les services techniques de la communauté urbaine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, assurent l'entretien des voies conservées temporairement par les communes.
En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les communes, la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles des communes qui en font la demande.
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