Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretien des routes et mise à disposition des services techniques
Les services techniques de la communauté urbaine, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, assurent l'entretien des voies conservées temporairement par les communes.
En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les communes, la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles des communes qui en font la demande.