Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel à techniciens privés ou services de l'État
Résumé. La communauté urbaine peut demander de l’aide de techniciens privés ou de l'État pour ses travaux, sans que les communes ne paient ces services.
Pour l'exercice de sa mission, la communauté urbaine peut, en cas de besoin, faire appel, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, au concours de techniciens privés ou des services de l'Etat.
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.