Décret n°96-256 du 28 mars 1996

Article 5

Créé le 29 mars 1996

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1996 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.

Effets de cet article

cite

Code des communes R114-3, R114-5 à R114-7 CODE DES COMMUNESart. R114-3 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996