Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2002 en Polynésie française par dérogation aux articles

R. 114-3

(

Mise à jour de la population d'une commune après construction

)

Art. R.114-3

Mise à jour de la population d'une commune après construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, si la population augmente de façon importante, le ministre peut réviser officiellement le nombre d’habitants pour tenir compte des nouveaux résidents.

,

R. 114-5

(

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

)

Art. R.114-5

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.

à

R. 114-7

(

Durée et conditions des majorations de population fictive

)

Art. R.114-7

Durée et conditions des majorations de population fictive

Une commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.

du

code des communes

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2002

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2002 en Polynésie française par dérogation aux articles R. 114-3 (Mise à jour de la population d'une commune après construction), R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive) du code des communes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2002

Source : Légifrance