Créé le 30 mars 1989 · Périmé le 30 mars 1996
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1989 par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
Décret n°89-187 du 29 mars 1989
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1989 par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 mars 1989 · Périmé le 30 mars 1996
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1989 par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
Périmé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au vendredi 29 mars 1996
Source : Légifrance