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Décret n°89-274 du 26 avril 1989

Article 5

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Article 5

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1990, en application des articles R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes demeureront applicables en 1990 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R. 255-7 du code des communes ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles 10 et 31 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 mai 1998

Créé le 4 mai 1989 · Périmé le 25 mai 1998

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1990, en application des articles R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes demeureront applicables en 1990 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R. 255-7 du code des communes ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles 10 et 31 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 mai 1998

En vigueur du jeudi 4 mai 1989 au dimanche 24 mai 1998

Source : Légifrance