Code des communes

Article L323-2

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Article L323-2

Les conseils municipauxattributions désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.

Conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 121-38, les délibérations prises à cet effet sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, à moins que le règlement intérieur ne soit conforme à un règlement-type.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

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Attributions des conseils municipaux pour les services en régie

Résumé. Les conseils municipaux décident quels services ils gèrent en régie et fixent les règles internes, mais ces décisions doivent être approuvées par une autorité supérieure sauf si le règlement est déjà standard.

Les conseils municipauxattributions désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.

Conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 121-38, les délibérations prises à cet effet sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, à moins que le règlement intérieur ne soit conforme à un règlement-type.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation des services en régie par les conseils municipaux

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance