Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Autonomie des régies municipales
Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées :
Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé, soit de la seule autonomie financière.