Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 mai 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'exploitation d'une régie municipale
Résumé. Une régie cesse d'exploiter lorsqu'un conseil municipal décide de mettre fin à son activité.
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.