Code des communes

REGIES MUNICIPALES

Abrogé3 mars 1982
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Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

REGIES MUNICIPALES
DISPOSITIONS GENERALES
REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
REGIES AYANT POUR OBJET DE COMBATTRE LES PRIX EXCESSIFS DES DENREES ALIMENTAIRES DE PREMIERE NECESSITE