Code des communes
REGIES MUNICIPALES
Abrogé3 mars 1982
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé3 mars 1982REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Abrogé3 mars 1982Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982
REGIES MUNICIPALES
DISPOSITIONS GENERALES
REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
REGIES AYANT POUR OBJET DE COMBATTRE LES PRIX EXCESSIFS DES DENREES ALIMENTAIRES DE PREMIERE NECESSITE