Code des communes
Services communaux
Abrogé24 février 1996
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Dispositions générales
Abrogé3 mars 1982REGIES MUNICIPALES
Abrogé3 mars 1982DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé3 mars 1982REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Abrogé3 mars 1982CONCESSIONS ET AFFERMAGES
Abrogé3 mars 1982REVISION DES CONTRATS
Abrogé3 mars 1982Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Services communaux
Dispositions générales
Dispositions *applicables* aux régies, aux concessions et aux affermages
REGIES MUNICIPALES
CONCESSIONS ET AFFERMAGES