Code des communes
Services communaux
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Services communaux
Dispositions générales
Dispositions *applicables* aux régies, aux concessions et aux affermages
REGIES MUNICIPALES
CONCESSIONS ET AFFERMAGES