Code des communes

Article L323-2

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Article L323-2

Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des services en régie par les conseils municipaux

Résumé. Les conseils municipaux choisissent les services qu'ils vont gérer eux-mêmes et décident des règles à mettre dans le règlement intérieur de ces services.

Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux attributions des conseils municipaux et l'obligation de soumettre les délibérations à l'approbation de l'autorité supérieure, sauf si le règlement intérieur est conforme à un règlement-type.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAttributions des conseils municipaux pour les services en régie

Source : Légifrance