Code des communes

Article R323-71

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Article R323-71

La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt d'exploitation d'une régie

Résumé. Quand le conseil municipal décide, la régie cesse d'exploiter.

La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de cessation d'exploitation de la régie, en supprimant les mentions des délibérations approuvées par le préfet et du retrait de l'autorisation d'exploiter.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àCessation d'exploitation d'une régie

Source : Légifrance