Article L422-6
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de nomination et d'élection aux agents non titulaires
Résumé Les règles qui décident qui devient maire ou adjoint s’appliquent aussi aux agents non titulaires des communes quand ils remplissent les conditions.
Mots-clés : Droit public Administration locale Personnel non titulaire Nomination Élection
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 de ce code sont applicables aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, mentionnés aux articles L. 422-4 et L. 422-5 ci-dessus, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues à ces articles.
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