Code des communes

Article L422-6

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Article L422-6

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail (Indemnité pour non-respect du délai-congé), les dispositions des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et L. 122-7 (Nullité des clauses défavorables dans les contrats de travail) de ce code sont applicables aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, mentionnés aux articles L. 422-4 (Allocation de licenciement pour agents non titulaires) et L. 422-5 (Allocation de licenciement pour agents non titulaires après service continu) ci-dessus, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues à ces articles.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

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Application des règles de nomination et d'élection aux agents non titulaires

Résumé. Les règles qui décident qui devient maire ou adjoint s’appliquent aussi aux agents non titulaires des communes quand ils remplissent les conditions.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail (Indemnité pour non-respect du délai-congé), les dispositions des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et L. 122-7 (Nullité des clauses défavorables dans les contrats de travail) de ce code sont applicables aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, mentionnés aux articles L. 422-4 (Allocation de licenciement pour agents non titulaires) et L. 422-5 (Allocation de licenciement pour agents non titulaires après service continu) ci-dessus, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues à ces articles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance