Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de nomination et d'élection aux agents non titulaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail (Indemnité pour non-respect du délai-congé), les dispositions des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et L. 122-7 (Nullité des clauses défavorables dans les contrats de travail) de ce code sont applicables aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, mentionnés aux articles L. 422-4 (Allocation de licenciement pour agents non titulaires) et L. 422-5 (Allocation de licenciement pour agents non titulaires après service continu) ci-dessus, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues à ces articles.