Article L422-4
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation de licenciement pour agents non titulaires
Résumé Si un agent non titulaire d'une commune est licencié après avoir travaillé en permanence, il reçoit une allocation versée par la collectivité, dont les règles sont fixées par décret.
Mots-clés : allocations licenciement agents non titulaires collectivités locales droit du travail
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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