Code du travail

Article L122-8

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Article L122-8

L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'

article L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.

ni avec la réparation prévue aux articles

L. 122-14-4

(

Procédure de licenciement et indemnités

)

Art. L.122-14-4

Procédure de licenciement et indemnités

Si un employeur licencie un salarié sans suivre la bonne procédure, il doit payer une indemnité et peut être obligé de réintégrer le salarié.

et L. 122-14-6.

L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour non-respect du délai-congé

Résumé. Si l'employeur ne respecte pas le délai de préavis avant un licenciement, il doit payer une indemnité au salarié, sauf en cas de faute grave.

L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) et L. 122-14-6.

L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnité pour non-respect du délai-congé

En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de calcul du salaire en cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé, notamment en cas de fermeture d'établissement ou de réduction d'horaire.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au vendredi 13 janvier 1989

En résumé. La nouvelle version précise explicitement que les avantages incluent l'indemnité de congés payés, alors que la version précédente ne le mentionnait pas.

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au jeudi 3 janvier 1985

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques aux articles L. 122-6 et L. 122-7 ainsi qu'aux personnels particuliers, se concentrant uniquement sur les règles générales concernant l'inobservation du délai-congé.

Transféré depuis le dimanche 29 septembre 1974

Ce numéro appartenait auparavant àDroits des salariés en cas de licenciement

Source : Légifrance