Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation de licenciement pour agents non titulaires
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail (Intervention de l'État en cas de dysfonctionnement des allocations chômage), les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.