Code des communes

Article L422-4

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Article L422-4

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 351-18 du code du travail

(

Intervention de l'État en cas de dysfonctionnement des allocations chômage

)

Art. L.351-18

Intervention de l'État en cas de dysfonctionnement des allocations chômage

Si les institutions en charge des allocations chômage ne prennent pas de décision, l'État peut intervenir temporairement par décret.

, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de licenciement pour agents non titulaires

Résumé. Si un agent non titulaire d'une commune perd son travail sans faute, il peut toucher une aide financière versée par la collectivité, selon des règles précises.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail (Intervention de l'État en cas de dysfonctionnement des allocations chômage), les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au lundi 28 février 2022

En résumé. Le changement remplace le terme 'licenciement' par 'perte involontaire d'emploi', élargissant ainsi les situations ouvrant droit à l'allocation.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 26 janvier 1984

Source : Légifrance