Article L422-4
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation de licenciement pour agents non titulaires
Résumé Si un agent non titulaire d'une commune perd son travail sans faute, il peut toucher une aide financière versée par la collectivité, selon des règles précises.
Mots-clés : allocations emploi agents non titulaires collectivités locales code du travail
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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