Code des communes

Article L413-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L413-15

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles

L. 413-11

(

Compensation des charges salariales pour les collectivités locales

)

Art. L.413-11

Compensation des charges salariales pour les collectivités locales

Un fonds national aide les communes à payer des avantages à leurs employés, comme une prime familiale et une allocation de départ anticipé.

à

L. 413-14

(

Commission d'avis sur le fonds national de compensation

)

Art. L.413-14

Commission d'avis sur le fonds national de compensation

Une commission composée à parts égales d'État, d'élus locaux et de personnels donne son avis sur le fonds national de compensation, qui est géré par la Caisse des dépôts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation du fonds national de compensation

Résumé. Un décret fixe comment le fonds national de compensation est organisé et fonctionne.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L. 413-14 (Commission d'avis sur le fonds national de compensation).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au lundi 28 février 2022

En résumé. Le texte remplace 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat', ce qui change la procédure de validation du règlement.

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance