Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 2022
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Décret sur l'organisation du fonds national de compensation
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L. 413-14 (Commission d'avis sur le fonds national de compensation).