Article L413-15
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'organisation du fonds national de compensation
Résumé Un décret fixe comment le fonds national de compensation est organisé et fonctionne.
Mots-clés : décret fonds organisation fonctionnement collectivités locales
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