Code des communes

CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs

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Rémunération et effectifs des agents communaux

Résumé. Ce chapitre parle de l'argent que gagnent les employés des communes et du nombre d'employés qu'une commune peut avoir.

Créé le 22 décembre 1978 · Abrogé le 18 août 2022

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Compensation des allocations pour les agents communaux

Résumé. Les communes et établissements publics communaux reçoivent une compensation pour les allocations familiales et de cessation anticipée d'activité versées à leurs agents.

Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 (Départ anticipé pour les victimes de l'amiante) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L413-15 (Décret sur l'organisation du fonds national de compensation).

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 18 août 2022

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Compensation des charges salariales pour les collectivités locales

Résumé. Un fonds national aide les communes à payer des avantages à leurs employés, comme une prime familiale et une allocation de départ anticipé.

Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée.

La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite des charges mentionnées au premier alinéa.

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 18 août 2022

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Affiliation obligatoire au fonds national de compensation pour les collectivités

Résumé. Les communes et établissements publics doivent s'affilier à un fonds national pour partager les coûts des suppléments familiaux et allocations de fin de carrière.

Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.

Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 18 août 2022

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Gestion du fonds national de compensation

Résumé. Le fonds national de compensation, qui aide les communes à payer un supplément familial, est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 2022

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Commission d'avis sur le fonds national de compensation

Résumé. Une commission composée à parts égales d'État, d'élus locaux et de personnels donne son avis sur le fonds national de compensation, qui est géré par la Caisse des dépôts.

Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 1 mars 2022

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Décret sur l'organisation du fonds national de compensation

Résumé. Un décret fixe comment le fonds national de compensation est organisé et fonctionne.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L. 413-14 (Commission d'avis sur le fonds national de compensation).

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1978

CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs
Article L413-5
Article L413-11
Article L413-12
Article L413-13
Article L413-14
Article L413-15