Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales)Art. L.413-11Compensation des charges salariales pour les collectivités localesUn fonds national aide les communes à payer des avantages à leurs employés, comme une prime familiale et une allocation de départ anticipé. à L. 413-15 (Décret sur l'organisation du fonds national de compensation)Art. L.413-15Décret sur l'organisation du fonds national de compensationUn décret fixe comment le fonds national de compensation est organisé et fonctionne. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 146, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifié modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes (Commission d'avis sur le fonds national de compensation)Art. L.413-14Commission d'avis sur le fonds national de compensationUne commission composée à parts égales d'État, d'élus locaux et de personnels donne son avis sur le fonds national de compensation, qui est géré par la Caisse des dépôts. et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code (Gestion du fonds national de compensation)Art. L.413-13Gestion du fonds national de compensationLe fonds national de compensation, qui aide les communes à payer un supplément familial, est géré par la Caisse des dépôts et consignations. ;
Vu le décret n° 85-886 du 12 août 1985 modifié pris pour l'application de l'article 106 (Création d'un fonds de compensation pour les fonctionnaires à temps non complet)Art. 106Création d'un fonds de compensation pour les fonctionnaires à temps non completLa loi crée un fonds pour aider les collectivités à payer des avantages à leurs employés à temps partiel. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;
Vu le décret n° 95-86 du 26 janvier 1995 modifié fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 (Retraite anticipée pour les agents exposés à l'amiante)Retraite anticipée pour les agents exposés à l'amianteCe décret permet aux agents publics malades à cause de l'amiante de partir plus tôt à la retraite avec une aide financière, en modifiant les règles pour les fonctionnaires et agents contractuels. relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ;
Vu l'avis du comité des finances locales, en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :