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Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017

relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

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Modification des règles de départ anticipé et ajustement des contributions au fonds pour l'emploi hospitalier

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les départs anticipés des fonctionnaires et ajuste les contributions au fonds pour l'emploi hospitalier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L. 413-15 (Décret sur l'organisation du fonds national de compensation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 146, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifié modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes (Commission d'avis sur le fonds national de compensation) et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code (Gestion du fonds national de compensation) ;

Vu le décret n° 85-886 du 12 août 1985 modifié pris pour l'application de l'article 106 (Création d'un fonds de compensation pour les fonctionnaires à temps non complet) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;

Vu le décret n° 95-86 du 26 janvier 1995 modifié fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 (Retraite anticipée pour les agents exposés à l'amiante) relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ;

Vu l'avis du comité des finances locales, en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'allocation de départ anticipé et ajustement du fonds de compensation

Résumé. Le décret précise les règles pour l'allocation de départ anticipé et ajuste le calcul de la contribution des collectivités au fonds de compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des allocations et états de rémunération des fonctionnaires

Résumé. Un décret précise les conditions d'allocation pour départ anticipé et modifie les états de rémunération des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du taux de la contribution des établissements hospitaliers

Résumé. La contribution des établissements hospitaliers au fonds pour l'emploi hospitalier est désormais fixée à 0,45%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-86 du 26 janvier 1995Art. 1 → Version 3
- Décret n°95-86 du 26 janvier 1995
Art. 1
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Extension du remboursement pour l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations rembourse désormais les établissements pour l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité due aux agents atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-245 du 1 mars 1995Art. 2 → Version 2
- Décret n°95-245 du 1 mars 1995
Art. 2
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Modification des conditions de cumul de l'allocation spécifique pour cessation anticipée d'activité

Résumé. L'allocation spécifique pour cessation anticipée d'activité ne peut plus se cumuler avec certains revenus ou allocations, sauf si les pensions de réversion sont inférieures à cette allocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des anciens taux de contribution au fonds pour l'emploi hospitalier

Résumé. Le décret abroge les anciens taux de contribution au fonds pour l'emploi hospitalier.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Richard Ferrand

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7