Code des communes

Article L413-11

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Article L413-11

Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée.

La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite des charges mentionnées au premier alinéa.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 18 août 2022

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Compensation des charges salariales pour les collectivités locales

Résumé. Un fonds national aide les communes à payer des avantages à leurs employés, comme une prime familiale et une allocation de départ anticipé.

Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée.

La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite des charges mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 130 : Ajout d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

En résumé. La nouvelle version ajoute une allocation spécifique de cessation anticipée aux charges compensées par le fonds national, et modifie la limite de compensation du supplément familial de traitement aux charges mentionnées dans l'article.

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance