Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29
Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 18 août 2022
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Compensation des charges salariales pour les collectivités locales
Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée.
La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite des charges mentionnées au premier alinéa.