Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29
Créé le 22 décembre 1978 · Abrogé le 18 août 2022
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Compensation des allocations pour les agents communaux
Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 (Départ anticipé pour les victimes de l'amiante) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L413-15 (Décret sur l'organisation du fonds national de compensation).