Code des communes

Article L413-5

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Article L413-5

Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 (Départ anticipé pour les victimes de l'amiante) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L413-15 (Décret sur l'organisation du fonds national de compensation).

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Créé le 22 décembre 1978 · Abrogé le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des allocations pour les agents communaux

Résumé. Les communes et établissements publics communaux reçoivent une compensation pour les allocations familiales et de cessation anticipée d'activité versées à leurs agents.

Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 (Départ anticipé pour les victimes de l'amiante) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L413-15 (Décret sur l'organisation du fonds national de compensation).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 130 : Ajout d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

En résumé. La nouvelle version étend la compensation aux allocations spécifiques et aux cotisations sociales, alors que la version précédente ne concernait que le supplément familial de traitement.

En vigueur du vendredi 22 décembre 1978 au samedi 31 décembre 2016

Modifié depuis le vendredi 13 janvier 1978

Ce numéro appartenait auparavant àCompensation du supplément familial de traitement

Source : Légifrance