Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29
Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 18 août 2022
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Affiliation obligatoire au fonds national de compensation pour les collectivités
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.