Code des communes

Article L413-12

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Article L413-12

Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.

Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 18 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire au fonds national de compensation pour les collectivités

Résumé. Les communes et établissements publics doivent s'affilier à un fonds national pour partager les coûts des suppléments familiaux et allocations de fin de carrière.

Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.

Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 130 : Ajout d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

En résumé. Ajout de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité comme dépense obligatoire pour les communes et établissements publics.

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance