Décret n°85-885 du 12 août 1985

Article 3

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Article 3

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui emploient au moins un agent à temps complet, adresse au fonds national de compensation institué par l'article L. 413-11 du code des communes, un état, certifié exact par le comptable payeur indiquant :

1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pensions, du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires employés tant à temps complet qu'à temps incomplet ;

2° Le supplément familial versé durant la même année aux fonctionnaires qui peuvent en bénéficier ;

3° L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 22 juin 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des rémunérations des agents publics locaux

Résumé. Les collectivités locales doivent envoyer un état des rémunérations versées à leurs agents avant le 1er mars chaque année.

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui emploient au moins un agent à temps complet, adresse au fonds national de compensation institué par l'article L. 413-11 du code des communes, un état, certifié exact par le comptable payeur indiquant :

1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pensions, du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires employés tant à temps complet qu'à temps incomplet ;

2° Le supplément familial versé durant la même année aux fonctionnaires qui peuvent en bénéficier ;

3° L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 1 : Modification des règles pour l'allocation de départ anticipé et ajustement du fonds de compensation

En résumé. Le décret modifie les modalités de déclaration des rémunérations et allocations versées aux fonctionnaires, en précisant les fonds concernés et en ajoutant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au mercredi 21 juin 2017

En résumé. La transmission de l'état des rémunérations aux fonctionnaires est simplifiée en supprimant l'intermédiaire du préfet.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 26 février 2002

En résumé. Le texte remplace 'commissaire de la République' par 'préfet' dans la procédure d'envoi des états de rémunération.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance