Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-885 du 12 août 1985

Art. 3, Art. 4, Art. 4-1

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Modification des règles pour l'allocation de départ anticipé et ajustement du fonds de compensation

Résumé. Le décret précise les règles pour l'allocation de départ anticipé et ajuste le calcul de la contribution des collectivités au fonds de compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

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