A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-885 du 12 août 1985Art. 3 → Version 4Décret n°85-885 du 12 août 1985Art. 4 → Version 2Décret n°85-885 du 12 août 1985Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°85-885 du 12 août 1985Art. 3, Art. 4, Art. 4-1