Code des communes

TITRE 3 : Voirie

Abrogé24 février 1996
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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la voirie communale

Résumé. Les routes et chemins de chaque commune sont gérés par des règles spécifiques, surtout les chemins ruraux et les voies communales, selon des lois précises.

Indépendamment des dispositions du 1° de l'article L. 121-28 (Avis du conseil municipal sur projets urbains et sociaux), du 5° de l'article L. 122-19 (Fonctions du maire dans la commune), de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire), du 1° de l'article L. 131-2 (Rôle de la police municipale), des articles L. 131-3 (Pouvoir du maire en matière de circulation) à L. 131-5 (Permis de stationnement et dépôt temporaire), L. 131-14 (Permission de voirie pour canalisations d'eau ou gaz), du 19° et du 21° de l'article L. 221-2 (Dépenses obligatoires des communes), la voirie des communes est régie :

1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par les articles 59 à 71 du code rural ;

2° En ce qui concerne les voies communales par la législation particulière à la matière, notamment par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, modifiée par la loi n° 60-792 du 2 août 1960.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assainissement des voies privées

Résumé. Les chemins privés doivent suivre la loi de 1912 pour être propres.

Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Transfert de voies privées à la commune

Résumé. Les rues privées ouvertes au public peuvent devenir des rues publiques de la commune, sans indemnité, selon la loi.

Conformément au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public), la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, selon les modalités fixées à cet article.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

TITRE 3 : Voirie
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3