Code des communes

Article L131-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-3

Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions dans lesquelles les maires exercent la police de la circulation sur les routes à grande circulation.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles de l'

article L. 131-4

(

Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement

)

Art. L.131-4

Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement

Le maire décide quand et où les voitures peuvent circuler ou se garer, et réserve des places pour les services publics, les taxis, les personnes handicapées, pour que tout le monde circule mieux.

, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du maire en matière de circulation

Résumé. Le maire peut gérer la circulation dans les rues et les routes de la ville, mais le préfet contrôle les routes très fréquentées, et parfois ce pouvoir est donné au préfet par décret.

Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions dans lesquelles les maires exercent la police de la circulation sur les routes à grande circulation.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles de l'article L. 131-4 (Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement), des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le terme 'préfet' a été remplacé par 'représentant de l'Etat dans le département' pour désigner l'autorité compétente sur les routes à grande circulation.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àPolice de la circulation du maire

Source : Légifrance