Code des communes

Article L131-14

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Article L131-14

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permission de voirie pour canalisations d'eau ou gaz

Résumé. Si le maire refuse de laisser poser des tuyaux d'eau ou de gaz dans la rue sans raison valable, le préfet peut donner l'autorisation.

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'représentant de l'Etat dans le département', élargissant ainsi la possibilité d'accorder les permissions de voirie à d'autres autorités que le préfet.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation de voirie pour canalisations

Source : Légifrance