Code des communes

CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux

Abrogé24 février 1996
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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mission du ministre de l'intérieur sur les services publics communaux

Résumé. Le ministre aide les communes à bien gérer leurs services publics en créant des règles et des modèles de contrats.

Le ministre de l'intérieur a notamment pour mission :

1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux.

2° D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Définition des méthodes de travail pour améliorer les services publics locaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur, avec l'aide du conseil national et de commissions locales, fixe les méthodes de travail pour rendre les services des collectivités locales plus efficaces et de meilleure qualité.

Avec le concours du conseil national des services publics départementaux et communaux et, éventuellement, de commissions locales comprenant notamment des représentants des associations et syndicats d'agents des collectivités locales, le ministre de l'intérieur définitattributions les méthodes de travail propres à assurer l'accroissement du rendement et l'amélioration de la qualité des services des collectivités locales.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux

Résumé. Le conseil national, dirigé par le ministre de l'intérieur, est divisé en sections qui peuvent décider des questions qui leur sont confiées, et le ministre choisit les présidents et membres.

Le conseil national des services publics départementaux et communaux relève de l'autorité mentionnée à l'article L. 321-1 (Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales). Il est divisé en plusieurs sections. Chaque section peut valablement délibérer au nom du conseil national sur toutes les questions dont elle est saisie à cet effet.

Des arrêtés ministériels fixent la composition et le fonctionnement du conseil national et des sections.

Le ministre de l'intérieur nomme les présidents de section et les membres du conseil nationalattributions.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Financement des dépenses du conseil national des services publics

Résumé. Les dépenses du conseil national sont financées par l'État, mais les entreprises qui gèrent les services publics doivent rembourser une partie, comme un impôt.

Les dépenses de fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux sont imputées au crédit ouvert chaque année par la loi de finances à un chapitre spécial du budget de l'Etat.

Les entreprises concessionnaires ou fermières remboursent à l'Etat une partie du montant des dépenses de fonctionnement de ce conseil.

Les sommes mises à leur charge sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Consultation obligatoire du conseil national sur les modèles de cahiers des charges

Résumé. Le conseil national doit être consulté pour les modèles de cahiers des charges et règlements des services publics locaux.

Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements prévus à l'article L. 321-1 (Mission du ministre de l'intérieur sur les services publics communaux).

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Disponibilité des documents relatifs aux services publics délégués

Résumé. Dans les grandes communes, les documents sur les services publics délégués doivent être affichés à la mairie dans les 15 jours, et le public est informé par affichage pendant un mois.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux
Article L321-1
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4
Article L321-5
Article L321-6