Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de confier des travaux hors concession aux concessionnaires
Résumé. Les communes ne peuvent pas demander à un concessionnaire de faire des travaux qui ne concernent pas le service qu’il fournit.
Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de clauses affermant une recette publique dans les contrats de travaux publics
Résumé. Les contrats de travaux publics des collectivités ne doivent pas contenir de clauses qui garantissent une recette publique.
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Syndicats de services publics entre collectivités et établissements publics
Résumé. Les villes, départements et autres organismes peuvent s’associer pour gérer des services publics par concession, et leurs comptes sont contrôlés par la chambre régionale des comptes.
Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre régionale des comptes.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglement d'application
Résumé. Un règlement public fixe comment appliquer l'article précédent.
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de l'article précédent.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concessions de services publics réservées aux Français
Résumé. Les communes ne peuvent donner de concessions de services publics qu’à des Français, conformément à la loi et au traité de l’UE.
Conformément à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 54 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français.